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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1998, 18
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1998
Arrèt n° 18 du 23 décembre 1998 Social la SONACOS 0 Contre M. Ac B 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 23 décembre 1998 PRE NTS: Renée BARO, Président Chambre, Président Maïssa DIOUF;Mansour SY, Conseillers Abdouÿ Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TRO/SIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIFRE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS DECEMBRE MILNEUF CENT QUATRE…
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