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Sénégal, Cour suprême, 23 février 2023, 18
Sénégal · Adoption : 23 février 2023
RésuméArrêt n°18 du 23 février 2023 La société Kamac Sarl. (Me Bocar Arfang Ndao) C/ L’Autorité de Régulation des Marchés Publics dite ARMP (Le Président) MARCHES PUBLICS-REGLEMENT DES LITIGES-COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS-CONSTAT D’UNE ERREUR MANIFESTE D’APPRECIATION-REFUS D’INVALIDER LA PROCEDURE-SANCTIONS-ILLEGALITE. Est illégale la décision prise par le Comité de Règlement des Différends qui, après avoir relevé que la disqualification d’un soumissionnaire procédait d’une erreur manifeste…
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