Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 18
Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997
du 23 janvier 1997 DEMANDEUR : ident Chambre Président DABO RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme' CHAMBRE …statwant en matiére Sociale sur requête aux fins de sursis à de exécution- OUF, ENTRE : B ENTREPRISE,SODIDA,avenue Bourgui- ba, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Babou, avocat à la Cour,l9,rue AUDIENCE : du. à 997 MATIERE : D'une part ; ET: Ama A Af, demeurant …,… … … … … ‘ et représenté par Ad…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter