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Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 18
Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997
Résumédu 23 janvier 1997 DEMANDEUR : ident Chambre Président DABO RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme' CHAMBRE …statwant en matiére Sociale sur requête aux fins de sursis à de exécution- OUF, ENTRE : B ENTREPRISE,SODIDA,avenue Bourgui- ba, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Babou, avocat à la Cour,l9,rue AUDIENCE : du. à 997 MATIERE : D'une part ; ET: Ama A Af, demeurant …,… … … … … ‘ et représenté par Ad…
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