Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2013, 18
Sénégal · Adoption : 23 juillet 2013
Arrêt n°18 du 23 juillet 2013 Chambres réunies Affaire n° J/185/RG/11 du 19/07/2011 Ah A (Me Guédel NDIAYE et associés) CONTRE Maître Papa Ismaïla KA (Mes SOW, SECK et DIAGNE) PRESEN:S: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre ; El Hadj Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Souleymane KANE, Mahamadou Mansour MBAYE, Conseillers; RAPPORTEUR: Abdoulaye NDIAYE PAR UET GENERAL: Youssoupha Diaw MBODJ GREFFIER EN CHEF: Mamadou Lamine…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter