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Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2013, 18
Sénégal · Adoption : 23 juillet 2013
RésuméArrêt n°18 du 23 juillet 2013 Chambres réunies Affaire n° J/185/RG/11 du 19/07/2011 Ah A (Me Guédel NDIAYE et associés) CONTRE Maître Papa Ismaïla KA (Mes SOW, SECK et DIAGNE) PRESEN:S: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre ; El Hadj Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Souleymane KANE, Mahamadou Mansour MBAYE, Conseillers; RAPPORTEUR: Abdoulaye NDIAYE PAR UET GENERAL: Youssoupha Diaw MBODJ GREFFIER EN CHEF: Mamadou Lamine…
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