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Sénégal, Cour suprême, 23 mai 2019, 18
Sénégal · Adoption : 23 mai 2019
Arrêt n°18 du 23/5/19 Administratif Affaire n° J/375/RG/18 4/9/18 - La Soçiété Nouvelle des Salins du Sine Saloum (Me Assane Dioma Ndiaye) CONTRE 1. Le Directeur général des Impôts et des Domaines 2. Le Chef de Bureau de Recouvrement du Centre des Services Fiscaux de Aa Le Directeur des Services Régionaux RAPPORTEUR Matar Diop PARQUET GENERAL Jean Aloïse Ndiaye AUDIENCE 23 mai 2019 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Oumar Gaye, Adama Ndiaye, Idrissa Sow, Conseillers, Cheikh…
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