Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 1997, 18

Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997

du 24 Décembre 1997 DEMANDEUR : Présents :Mme et MM. Renée BARO, Pr@sident de Conseillers ets ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCTALE ENTRE £L'ECOLE PAPA GUEVE FALL sise à Dakar, Allêes RAPPORTEUR : de Me Lamine Séga Fall, Avocat à La Cour,64,rue Carnot, Immeuble Dav£d; Dakar ; Mme. Renée BARO MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : D'une part ; ET: M. Ab C ayant Glu domicile en L'étude de Mes Ag et Gueye, avocats à La Cour, nue Moussé Diop x Aa Ae B, Dakar ;…

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