Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Sénégal, Cour suprême, 26 août 2021, 18

Sénégal · Adoption : 26 août 2021

ORDONNANCE n°18 du 26/8/21 Référé administratif Affaire: n° J/249/RG/21 7/7/21 - Ai C (Me Djiby Diallo) CONTRE -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) - Ad Aj Aa (Mes Assane Dioma Ndiaye, Massokhna Kane & Boucounta Diallo) -Institut de Prévoyance Retraite -Ordre des Pharmaciens PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: : Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter