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Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2023, 18
Sénégal · Adoption : 26 avril 2023
RésuméARRÊT N°18 DU 26 AVRIL 2023 LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PAPETERIES DU SENEGAL DITE SIPS (Me Guédel NDIAYE et Associés) C/ BCA (Aa Ab, mandataire syndical) PRIMES-PRIME DE TRANSPORT- ABSENCE CARACTERISATION DE LA DISTANCE DE TROIS KILOMETRES DU LIEU DE TRAVAIL- SANCTION- DEFAUT DE BASE LEGALE Selon l’arrêté interministériel n°2269 M.F.P.T.D.E.T.E.S.S du 8 mars 1977, portant extension de la prime de transport à toutes les catégories d’entreprise, le travailleur a droit à cette allocation s’il…
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