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Sénégal, Cour suprême, 26 février 1992, 18
Sénégal · Adoption : 26 février 1992
ARRET N° 18 DU 26 FEVRIER 1992 AFFAIRE: 146 RG/88 LA NATIONALE et autres c/ 1) Cie C X 2) CAPITAINE NAVIRE "CONSTANCIA" MATIERE CIVILE PRESENTS: Madame et Messieurs: Cheikh Tidiane SARR, Président de Abdoul Aziz BA, Conseiller-Rapporteur; Nicole DIA, Conseiller ; Doudou NDIR, Avocat Général , Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NON DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME Première Section statuant en matière civile. A l'Audience Publique du Mercredi 26 Février 1992. ENTRE: Les…
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