Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18

Sénégal, Cour suprême, 26 février 2015, 18

Sénégal · Adoption : 26 février 2015

ARRET N°18 du 26/02/15 J/475/RG/14 19/11/14 Administrative ------ -Salif Ag, mandataire de « Af Ab Aa » (Mes Thioub & Ndour) Contre : -Ministre chargé des Elections (Directeur général des Elections, Agent judiciaire de l’État) -Le Parti Ad Ac B : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Amadou Bal PARQUET GENERAL: Youssoupha Diaw Mbodj GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE: 26 février 2015 MATIERE :…

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