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Sénégal, Cour suprême, 28 mai 2020, 18
Sénégal · Adoption : 28 mai 2020
RésuméArrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 18 DU 28 MAI 2020 - OULIMATA GUÉYE ET AUTRES - COMMUNE DE THIAROYE DJIDA KAO COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — PRÉROGATIVES DU MAIRE — CON- SEILLERS MUNICIPAUX — DÉCLARATION DÉMISSION D’OFFICE — PROCÉDURE — CONSEIL MUNICIPAL — COMPÉTENCES — LIMITES Encourt l'annulation, la délibération par laquelle un conseil municipal, au lieu de se limiter à émettre un avis, a déclaré la démission de fait de conseillers municipaux pour…
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