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Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2013, 18
Sénégal · Adoption : 28 mars 2013
ARRET N°18 du 28/03/13 J/251/RG/12 6/9/12 Administrative ------- -Ibrahima Ndoye (Me Abdou Dialy Kane) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) -Adama Sow (Me Fara Gomis) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abibatou Babou Wade, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf; GREFFIER : Ab Al, AUDIENCE : 28 mars 2013 MATIERE : Administrative RECOURS :…
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