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Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 1997, 18
Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997
du 28 Octobre 1997 Ac B 1° - Ministère Public PRESENTS Mme et MM. Maïssa DIOUF, Conseiller ; Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMLERE.. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE OCTOBRE MIL SEPT ENTRE Ac B, demeurant à Rufisque quartier Diokout, demanderesse ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour à Dakar D'une part ; LECTURE : ET: 1° Le Ministère…
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