Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 1997, 18
Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997
du 28 Octobre 1997 Ac B 1° - Ministère Public PRESENTS Mme et MM. Maïssa DIOUF, Conseiller ; Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMLERE.. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE OCTOBRE MIL SEPT ENTRE Ac B, demeurant à Rufisque quartier Diokout, demanderesse ; faisant élection de domicile en l'étude de Maître Moussa Félix SOW, Avocat à la Cour à Dakar D'une part ; LECTURE : ET: 1° Le Ministère…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter