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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 180
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
DU 286/RG/89 1° - Ab B 2° - Nationale d'Assurances Ad Aa A et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président de chambre,Président - Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur ; Célina CISSE, Conseiller . , Cheikh Tidiäiane FAYE, Avocat Général - : Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME PO CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblèque.d seize juillet mil neuf cent quatre…
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