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Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2004, 18/04
Sénégal · Adoption : 24 mai 2004
N° 18/04 DEMANDEUR : Ac A C : Etat du Sénégal (Ministre de l’Education Nationale) PRESENTS : Mohamed SONKO, Président du Conseil d’Etat, Président ; Absa DIOP, Conseiller d’Etat ; Mamadou Yakham LEYE, Conseiller référendaire ; Ae Ad B, Commissaire du Droit ; Ababacar NDAO, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Mamadou Yakham LEYE ; AUDIENCE : du 24 mai 2004 LECTURE : du 24 mai 2004 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D’ETAT…
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