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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 2006, 18/06
Sénégal · Adoption : 27 juillet 2006
N°18/06 DEMANDEUR : (Mes Biram sassoum SY & Bocar LY) DEFENDEUR : Conseil rural de Ab C : Mamadou Sall, Président ; Jean Louis TOUPANE, Conseiller référendaire ; Anta NDIAYE DIOP, Conseiller référendaire ; Ae Ad Aa ; Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en chef; RAPPORTEUR : Anta NDIAYE DIOP, AUDIENCE : du 27 juillet 2006 LECTURE : du 27 juillet 2006 MATIERE : administrative RECOURS : excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LE CONSEIL D'ETAT A…
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