Base juridique africaine
Décision de justice · n° 181

Sénégal, Cour de cassation, 29 juillet 1998, 181

Sénégal · Adoption : 29 juillet 1998

A l'audience publique du mercredi vingt neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa A, demeurant à Dakar, Sicap Liberté V - villa n° 5538 élisant domicile … l'étude El Mame Gningue, Avocat la Cour ; La Société Ac Af siège social Route de l'hydrocarbure à Dakar, quartier Bel Air; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 1998 par le sieur Aa A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 19…

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