Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 29 juillet 1998, 181
Sénégal · Adoption : 29 juillet 1998
A l'audience publique du mercredi vingt neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa A, demeurant à Dakar, Sicap Liberté V - villa n° 5538 élisant domicile … l'étude El Mame Gningue, Avocat la Cour ; La Société Ac Af siège social Route de l'hydrocarbure à Dakar, quartier Bel Air; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 1998 par le sieur Aa A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 19…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter