Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 29 juillet 1998, 182
Sénégal · Adoption : 29 juillet 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ae Ad Ac demeurant à la Sicap Darabis - villa n° 24, élisant domicile … l'étude de Me Fodé Ndiaye ; Le sieur Amadou Sy demeurant à Aa Ab liberté II - villa n° 16; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 1998 par Ae Ad Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 3 mars 1997 contre le jugement n° 621 rendu le 20
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter