Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 182
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
182 16 JUILLET 1997 Du 378 RG/96 AFFAIRE N° SOGEMS MATIERE CIVILE FT COMMERCIALE PRESENTS : MM. - m love e Nicole DIA, Président Célina CISSE, Conseiller ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE * STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Publique du mercredi seize juillet ENTRE La Société Générale Electro- Aa Ab dite SOGEMS sise Ac Ae A, élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour .…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter