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Sénégal, Cour de cassation, 19 décembre 2001, 18/2001
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2001
ARRET N° 18 DU 19 décembre 2001 AIR Ac Aa Af et Ab C/ La Sonam RAPPORTEUR: Ahmadou Tall MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE; 19 décembre 2001 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ahmadou Tall GREFFIER: Ad Ae B A: Civile et commerciale La Cour : OUI Monsieur Ahmadou TALL, Auditeur en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; VU la loi orgnanique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Sur les…
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