Base juridique africaine
Décision de justice · n° 182001

Sénégal, Cour de cassation, 19 décembre 2001, 18/2001

Sénégal · Adoption : 19 décembre 2001

ARRET N° 18 DU 19 décembre 2001 AIR Ac Aa Af et Ab C/ La Sonam RAPPORTEUR: Ahmadou Tall MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE; 19 décembre 2001 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ahmadou Tall GREFFIER: Ad Ae B A: Civile et commerciale La Cour : OUI Monsieur Ahmadou TALL, Auditeur en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; VU la loi orgnanique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Sur les…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter