Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1821

Sénégal, Cour suprême, 25 mars 2021, 18-21

Sénégal · Adoption : 25 mars 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ MARS DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Af, domicilié au village de Aa Ad, département de Sédhiou, Arrondissement de Diéndé, Commune de Sakar, Tel : 77.357.51.13 ; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Commune de Sakar, représentée par son sis en ses bureaux à l’hôtel de ville de ladite commune ; DEFENDERESSE : D’autre part, Vu la requête reçue le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter