Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 183
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix La Société Socopao International, dont le siège est en France 40-42, Boulevard Jean Jaurès 92112 - Clichy CEDEX, élisant domicile … l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour; La société SAFINA AGROCAP, siège social à Dakar 31, Rue du Docteur Thèse, élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter