Base juridique africaine
Décision de justice · n° 183

Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 183

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

N° L6 JUILLET 1997 AFFAIRE N° — 41/26/96, Sté SOCOPA INTERNATIONAL Sté SAFINA AGROCAP MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . Ibrahima GUEYE, Conseäller- Célina CISSE, COnseiller - , Cheâkh Tidiane FAYE, Avocat Général, Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Publique. du mercredi seize juillet ENTRE . La Société Socopa International dont le siège est en France 40-42, Boulevard…

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