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Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1998, 185
Sénégal · Adoption : 12 août 1998
A l'audience publique du mercredi douze août mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Af, transporteur demeurant au quartier Keur Ae Ab, mais élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy Fall, avocat à la Cour ; 1° - La dame Ac Af, commerçante au marché "OCASE" de Touba ; 2° - Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs (MSAT'), siège social 2, rue Malenfant x Ah Ad ; Défenderesses ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le…
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