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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 185
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
RésuméDu 16 JUILLET 1997 G/96 Ad Ac c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller : . Cheikh Tädäane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE -+—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience mil neuf cent quatre vingt dix sept demeurant à Dakar - Km 24, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; Demandeur, ET : . Le sieur Ab Aa,…
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