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Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1998, 186
Sénégal · Adoption : 12 août 1998
A l'audience publique du mercredi douze août mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ac, demeurant à la Zone A, rue 5 x 104, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Sy, avocat à la Cour ; Les héritiers de feu Aa Ab, domiciliés à la Zone À - villa n° 31, élisant domicile … l'étude de Me Ousmane Sèye, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 1997 par Me Moustapha Sy, avocat à la Cour, agissant au…
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