Base juridique africaine
Décision de justice · n° 186

Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1998, 186

Sénégal · Adoption : 12 août 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
186
Date d'adoption
12 août 1998
Date de publication
12 août 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi douze août mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ac, demeurant à la Zone A, rue 5 x 104, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Sy, avocat à la Cour ; Les héritiers de feu Aa Ab, domiciliés à la Zone À - villa n° 31, élisant domicile … l'étude de Me Ousmane Sèye, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 1997 par Me Moustapha Sy, avocat à la Cour, agissant au…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices