Base juridique africaine
Décision de justice · n° 186

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 186

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ag Ac Ab demeurant à Dakar - 26, Rue Ad Ab, élisant domicile … l'étude de Mes Madické Niang et Kabaz, avocats à la Cour ; Le sieur Aa Ae Ab, domicilié à Dakar, Zone B - villa n° 19B, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 1996 par Mes Niang et Kabaz, avocats à…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter