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Décision de justice · n° 186

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 186

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
186
Date d'adoption
16 juillet 1997
Date de publication
16 juillet 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ag Ac Ab demeurant à Dakar - 26, Rue Ad Ab, élisant domicile … l'étude de Mes Madické Niang et Kabaz, avocats à la Cour ; Le sieur Aa Ae Ab, domicilié à Dakar, Zone B - villa n° 19B, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 1996 par Mes Niang et Kabaz, avocats à…

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