Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 186
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
186 16 JUILLET 1997 119/RG/96 Ad Af B Ae Ab B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur Cheikh Tiädiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE . : Le sieur Ad Af B, demeu- rant à Dakar - 26, Rue Ac B, élisant domicile … l'étude de Mes Madické Niang et Kabaz, avocats à la Cour . : ET . : Le sieur Ae Ab B, domicilié à Dakar,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter