Base juridique africaine
Décision de justice · n° 187

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 187

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ae Ab, Administrateur de société demeurant à Dakar, Fann Résidence, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; La dame Ad Ah A, demeurant à Dakar- villa n° 7,Cité Biagui, mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara et Aïssata Tall Sall, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi. formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter