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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 187
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
187 16 JUILLET 1997 AFFAIRE 33 RG/95 e/ Af Ac Y B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ae A, Conseiller- Aa C, Auditeur Li - Cheikh Tädiane FAYE, Avocat Général - - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME | CHAMBRE #.STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUblique du mercredi seize juillet ent qua t dix s ENTRE Le sieur Ab Ad, Admänis=- trateur de société demeurant ä a Dakar, Fann Résidence ayant élu domicile en…
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