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Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1998, 188
Sénégal · Adoption : 12 août 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi douze août mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa A, transporteur demeurant au quartier Keur Af Ab, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy Fall, avocat à la Cour ; 1° - La dame Ac A, commerçante au marché "OCASE" de Touba ; 2° - Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs (MSAT'), siège social 2, rue Malenfant angle Ad Ae ; Défenderesses ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation…
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