Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1998, 188
Sénégal · Adoption : 12 août 1998
A l'audience publique du mercredi douze août mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa A, transporteur demeurant au quartier Keur Af Ab, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy Fall, avocat à la Cour ; 1° - La dame Ac A, commerçante au marché "OCASE" de Touba ; 2° - Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs (MSAT'), siège social 2, rue Malenfant angle Ad Ae ; Défenderesses ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter