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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 188
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
Résumé188 16 JUILLET 1997 67/RG/94 AFFAIRE N° mvorrevsureens CBAO et 5 autres Ab e/ X et autres Cies d'Assurances MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . . Oumar SARR, Auditeur- Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU Aa AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE = RARE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE 1° « La Banque International pour l'Afrique Ae Aa devenue CBAO, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr…
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