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Décision de justice · n° 189

Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1998, 189

Sénégal · Adoption : 12 août 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
189
Date d'adoption
12 août 1998
Date de publication
12 août 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi douze août mil neuf cent quatre vingt dix Le Sieur Ad Ac, demeurant à la Zone A, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Sy, avocat à la Cour ; Les héritiers de feu Aa Ab, domiciliés à la Zone A, élisant domicile … l'étude de Me Ousmane Sèye, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 1997 par le sieur Ad Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le…

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