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Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1998, 189
Sénégal · Adoption : 12 août 1998
A l'audience publique du mercredi douze août mil neuf cent quatre vingt dix Le Sieur Ad Ac, demeurant à la Zone A, élisant domicile … l'étude de Me Moustapha Sy, avocat à la Cour ; Les héritiers de feu Aa Ab, domiciliés à la Zone A, élisant domicile … l'étude de Me Ousmane Sèye, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 juin 1997 par le sieur Ad Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le…
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