Arrêt n° 19 du 15 avril 2009 ( Aminata MANE et autres c/ Fatou NDIAYE ès nom ès qualité de ses enfants )

RésuméArrêt n° 19 du 15 avril 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt partiellement confirmatif attaqué, que les consorts Mané ont été déboutés de leur demande d’annulation de l’attribution préférentielle de la villa n° 64 sise à Gibraltar à Dakar à Fatou Ndiaye et ses enfants par jugement du Tribunal régional de Dakar du 21 juin 2000 ; Sur le second moyen tiré de la violation de la loi en ce que les juges d’appel ont retenu que l’article 481 du code de…