Arrêt n° 19 du 27 novembre 2008 (Samba NDIAYE c/ Président du Conseil régional de Matam )

RésuméArrêt n° 19 du 27 novembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; AU FOND : – Sur le moyen tiré de l’incompétence : Considérant que, sous ce moyen, le requérant expose que la décision le déclarant démissionnaire a été prise en violation de l’article 3 de la loi n° 96-11 du 29 mars 1996 relative à la limitation des mandats électifs et de certaines fonctions ; Que, selon lui, l’acte attaqué a été pris par Monsieur Sada Ndiaye, le 16 novembre 2007, en qualité de…