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Sénégal, Cour de cassation, 03 mai 1994, 19
Sénégal · Adoption : 3 mai 1994
RésuméSONAGRAINES C/ B A (LAMP) DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS ORGANISME BENEFICIANT DO CONCOURS. FINANCIER DE L'ETAT PARTIE CIVILE - ORDONNANCE STATUANT SUR LA DETENTION. PREVENTIVE - ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE- POURVOI DE CELLE-CI CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION -IRRECEVABLE. Chambre Pénale ARRET N° 19 DU 03 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance portant organique sur…
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