Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour de cassation, 12 avril 2006, 19

Sénégal · Adoption : 12 avril 2006

Ac C c/ TOP INTER CONTRAT DE TRAVAIL ; ESSAI ; RENOUVELLEMENT ; CONDITIONS ; DEFAUT ACCORD PREALABLE ; DEFAUT ECRIT ; CASSATION. La période d'essai est renouvelable une seule fois sans condition d'un accord préalable des parties et l'employeur qui souhaite renouveler l'essai doit en informer, par écrit, le travailleur (article 11 Convention Collective Nationale Interprofessionnelle). Doit être cassé l'arrêt qui énonce qu'il ressort de l'article 6 du contrat que l'essai de trois (03) mois n'est…

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