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Sénégal, Cour de cassation, 12 décembre 2004, 19
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2004
Aa A C/ SNR PREUVE DES OBLIGATIONS ; MOYENS DE PREUVE ; L'ECRIT ; ACTE DE CAUTIONNEMENT ; ENGAGEMENT ; ILLETTRE, LECTURE RAPPORT ; APPARENCE (DEFAUT) ARTICLE 20 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; APPLICATION (NON). Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui, pour rejeter le moyen tiré de la nullité de l'acte de cautionnement souscrit par un prétendu illettré, en l'occurrence le président du Conseil d'Administration d'une société immobilière, a retenu que ce dernier a,…
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