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Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 19
Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999
RésuméMr. Cheikh FALL c/ Mr. Ac Ab VIOLATION DES ARTICLES 51 ET 468 DU COCC- (OUI) ; DROITS ET OBLIGATIONS DÉRIVANT DU CONTRAT PASSÉ PAR LE REPRÉSENTANT NAISSANT DIRECTEMENT DANS LA PERSONNE DU REPRÉSENTÉ. ; MANDANT EST TENU DE L'EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS ENVERS LE MANDATAIRE ET ENVERS LES TIERS CONTRACTANTS; VIOLATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES- (NON) ; Chauffeur de taxi licencié par le mandataire du propriétaire fit attraire ce mandataire devant le juge social en paiement de dommages et…
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