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Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour de cassation, 13 mars 1996, 19

Sénégal · Adoption : 13 mars 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
19
Date d'adoption
13 mars 1996
Date de publication
13 mars 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméSO.SE.FIL C/ X Ac; C Massène CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT ABUSIF - DENATURATION DES FAITS NON ETABLIE Chambre Sociale ARRET N° 19 DU 13 Mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 360 du 5 Juillet 1994 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel qui a déclaré abusif le licenciement de Ac X et Ae C, et leur a alloué différentes sommes notamment à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis, d'indemnité de…

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