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Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1999, 19
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1999
BSK - actuellement SNR C/ SOCOPAO-SENEGAL-SGCS SAISIE-ARRÊT; DÉCLARATION TIERS SAISI; FAUSSE DÉCLARATION; INSUFFISANCE DE RECHERCHE ; DÉFAUT DE BASE LÉGALE; Est déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, le tiers saisi qui ne fait pas sa déclaration ou qui ne fournit pas les justifications requises. Chambre civile et Commerciale ARRET N° 19 DU 16 DECEMBRE 1998 LA COUR: OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, avocat général, en ses…
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