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Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 19
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998
Ab Aa B C/ Ab A POURVOI; AMENDE ET FRAIS; CONDAMNE; CONSIGNATION; ABSENCE; DECHEANCE. Doit être déclaré déchu de son pourvoi, le condamné en matière de simple police à une peine n'emportant pas privation de liberté qui n'a pas consigné l'amende et une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement. Chambre pénale ARRET N° 19 DU 17 NOVEMBRE 1998 LA COUR: Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; OUI Monsieur Mamadou Badio CAMARA,…
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