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Sénégal, Cour de cassation, 19 décembre 1997, 19
Sénégal · Adoption : 19 décembre 1997
S.I.P.I C/ CROQUESEL Laurence et 7 autres ORDONNANCE DE REFERES - URGENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS - CONCLUSIONS NON PRODUITES - IRRECEVABILITE - REJET DU POURVOI. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 19 décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU que par l'arrêt déféré la Cour d'Appel a infirmé l'ordonnance de référé rendue le 20 juin 1996…
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