Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 19

BA Amadou AbdoulayeAb C/ B Ac Aa POURVOI - PROMESSE DE VENTE - APPLICATION CLAUSE DE DEDIT INOBSERVATION DELAI IMPARTI - REJET Chambre civile et commerciale Arrêt n° 19, audience du 20 décembre 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré ayant condamné Amadou…