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Sénégal, Cour de cassation, 23 mars 2005, 19
Sénégal · Adoption : 23 mars 2005
Compagnie Ag Ah C/ Ai X et autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; RECEVABILITE DU POURVOI ; OUI ; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA DENATURATION DES ACTES ENTRAINANT LA DENATURATION DES FAITS ; NON. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ; NON. SUR LE TROISIEME MOYEN : PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA CONTRARIETE DE MOTIFS ; CONFUS ET IMPRECIS, IRRECEVABLE. DEUXIEME BRANCHE SUR LE QUATRIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 56 DU CODE DU TRAVAIL ET L'INSUFFISANCE DE MOTIFS. LEDIT…
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