Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 19

C.I.C.E.S. C/ DIOP Aa AH DES FAITS (NON) - MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI (ARTICLE 47 DU CODE DU TRAVAIL) - RUPTURE DU CONTRAT: OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE MENTIONNER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT DANS LA LETTRE NOTIFIEE LORS DE LA RUPTURE - REJET TRAVAILLEUR LICENCIE POUR FAUTE, ESTIME QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN LICENCIEMENT ABUSIF ET FIT ATTRAIRE SON EX-EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE SOCIAL POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS. LE TRIBUNAL ESTIMA QUE LES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS…