Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour de cassation, 25 février 2004, 19

Sénégal · Adoption : 25 février 2004

Aa Ad Ae C/ Ab A POURVOI; MATIERE SOCIALE; DECLARATION DE POURVOI NON ACCOMPAGNEE"DE L'EXPEDITION ARRET ATTAQUE; DEFAUT MENTION DOMICILE PARTIE·ADVERSE; VIOLATION ARTICLES 14 ET 56 LOI ORGANIQUE SUR. LA COUR DE CASSATION) IRRECEVABILITÉ. Chambre sociale ARRET N° 19 DU 25 FEVRIER 2004 LA COUR: OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOU RE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi;…

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