Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 19

Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994

BABA NSDIAYE C/ MANUTENTION AFRICAINE MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - DENATURATION DES FAITS - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 19 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du défaut de base légale sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; ATTENDU que le demandeur soutij3nt que la Cour d'Appel adoptant les motifs du premier juge a, au même titre que ce dernier, dénaturé les faits, violé les…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter