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Décision de justice · n° 19

Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 19

Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
19
Date d'adoption
26 janvier 1994
Date de publication
26 janvier 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméBABA NSDIAYE C/ MANUTENTION AFRICAINE MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - DENATURATION DES FAITS - CASSATION. Chambre Sociale ARRET N° 19 DU 26 Janvier 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du défaut de base légale sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi; ATTENDU que le demandeur soutij3nt que la Cour d'Appel adoptant les motifs du premier juge a, au même titre que ce dernier, dénaturé les faits, violé les…

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