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Sénégal, Cour de cassation, 28 octobre 1997, 19
Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997
1 ° - SYLLA Abdoulaye Ndiaga; 2° - NDIAYE Demba; 3° - KHOURESSY Oumar; 4° -COULIBALY Ac Ab C/ Ministère public CHAMBRE D'ACCUSATION - REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DES PROCES VERBAUX D'INCULPATION - ARRET- POURVOI -IRRECEVABILlTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI ORGA-NIQUE SUR LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR UNE REQUETE AUX FINS D'ANNULATION D'UN REQUISITOIRE…
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