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Sénégal, Cour suprême, 01 février 2023, 19
Sénégal · Adoption : 1 février 2023
ARRET N° 19 Du 1er février 2023 SECOMES (Me Abdou Thiam) C/ ANACIM (Me Saër Lô Thiam) CHOSE JUGEE- AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE- EXCLUSION- CAS-ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DECLARANT L’ACTION IRRECEVABLE POUR VIOLATION D’UNE CLAUSE DE CONCILIATION PREALABLE- EFFET- RECEVABILITE DE L’ACTION APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE. L’autorité de la chose jugée n’est pas attachée à l’ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l’action irrecevable pour non-respect d’une…
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